CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre : Le Client, toute personne physique majeure. Ci-après dénommé « le Client » ;

Et : PARIS NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 €, ayant son siège social au 97 Boulevard de l’Europe à Rouen (76100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 824 501 464, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 398 245 014 64, Identifiant CITEO Papier FR232240_03WIIJ, Identifiant CITEO Emballage FR232240_01QWWZ, prise en la personne de son représentant légal. Ci-après « L’Editeur ».

ARTICLE 1 – ACTIVITES DE L’EDITEUR

PARIS NORMANDIE est un éditeur de presse quotidienne régionale qui publie notamment le quotidien « PARIS NORMANDIE » sur supports papier et numérique. C’est dans ce cadre que l’Editeur propose, par l’intermédiaire notamment de ses sites Internet dont « https://www.paris-normandie.fr » (ci-après dénommés « le Site »), des abonnements. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à la commande détaillée dans le document joint.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande en ligne et/ou de retourner le bon de commande signé à l’Editeur. En signant le bon de commande et les CGV adossées et en les retournant à l’Editeur, ou en souscrivant à son abonnement en ligne, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV.

ARTICLE 4 – CESSIBILITE DU CONTRAT

Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf accord préalable et écrit de l’Editeur.

ARTICLE 5 – INTEGRALITE DES CGV

Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES OFFRES VENDUES PAR L’EDITEUR

Le contenu et les caractéristiques de la commande du Client sont détaillés sur le bon de commande ou le formulaire numérique. Il est rappelé au Client :

6.1 Les journaux et éditions

Le journal « PARIS NORMANDIE » est un journal paraissant tous les jours à l’exception du 1er janvier et du 1er mai de chaque année et dans différentes éditions locales.

6.2 Les suppléments

Certaines éditions de « PARIS NORMANDIE » en version papier et numérique, sont accompagnées de suppléments. Ces suppléments sont au nombre de deux (un supplément télévision et un supplément féminin). Ils sont associés aux éditions du vendredi et samedi qui comporte chacune l’un de ces suppléments. Le prix des éditions du vendredi et samedi avec supplément est majoré par rapport au tarif des autres parutions.

6.3 Le Site et les éditions numériques

Le Site et les éditions numériques du journal « PARIS NORMANDIE » sont accessibles 24h/24h, 7 jours/7 jours, dans le monde entier, sur le Site Internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (Smartphones et tablettes tactiles) compatibles. L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre à sa seule discrétion et sans préavis l’accès au Site et/ou aux éditions numériques, notamment :

• 1. Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
• 2. En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions et notamment contraire aux limites prévues à l’article 11.3 des présentes ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site.
• 3. Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Pour optimiser la lecture du journal et contenu numérique « PARIS NORMANDIE », l’Editeur recommande d’avoir un ordinateur, tablette ou téléphone en très bon état de fonctionnement et connecté à Internet, d’avoir des pilotes Adobe Flash téléchargés, installés et à jour.

ARTICLE 7 – LES PRIX

7.1 Les Prix des abonnements

Le prix de l’abonnement souscrit par le Client est détaillé sur le bon de commande ou le formulaire en ligne. L’Editeur propose de nombreuses offres d’abonnement payantes. Ces offres sont soumises aux CGV. Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site internet de l’Editeur par téléphone au 02 35 145 757 (appel non surtaxé) et sur papier sur simple demande. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. Conformément aux usages de la presse, le prix est payable d’avance. L’Editeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes : 

• Pour un Abonnement  « avec engagement » au terme de la durée d’abonnement en cours ; 
• Pour un Abonnement  « sans engagement » l’Editeur adressera à l’abonné, une correspondance l’informant de l’augmentation de prix de l’abonnement, du nouveau prix appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix.

A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur à l’adresse postale indiquée en en-tête des CGV. Le refus exprès de l’augmentation du tarif entrainera la résiliation de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client.

7.2 Les frais supplémentaires

L’Editeur ne facture pas de frais de livraison en sus des prix d’abonnement. Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande reste à la charge exclusive du Client. Les livraisons hors France métropolitaine sont sujettes à des suppléments tarifaires détaillés sur le Site de l’Editeur, par téléphone au 02 35 145 757 (appel non surtaxé) ou sur simple demande. L’Editeur attire l’attention du Client sur le fait que les abonnements ne comprennent pas la fourniture d’accès à internet permettant notamment d’accéder aux éditions numériques de « PARIS NORMANDIE » sur les supports ordinateur, tablette et téléphone mobile.

ARTICLE 8 – LA DUREE DES ENGAGEMENTS

Les Abonnements proposés sont soit« avec engagement », c’est-à-dire pour une durée déterminée, minimale et ferme, soit « sans engagement », c’est-à-dire à durée indéterminée ou une reconduction tacite d’un abonnement « avec engagement » après son échéance.

ARTICLE 9 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

9.1 Le paiement de la commande

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, par chèque bancaire, mandat administratif, carte bleue, paypal ou via itunes ou google directement dans les applications. Dans l’hypothèse d’un paiement par prélèvement SEPA, le Client complétera et signera le formulaire de mandat de prélèvement SEPA présent sur le contrat d’abonnement. En complétant et adressant ce document à l’Editeur, le Client donne mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire.

9.2 Exigibilité

Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.

ARTICLE 10 – LE DROIT DE RETRACTATION

10.1 Contenu du droit de rétractation

10.1.1 Souscription en ligne

10.1.1.1 Offre journal papier et offre couplée « Papier + numérique)

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de livraison du premier journal ou hebdomadaire de l’abonnement pour les abonnements portant sur des éditions sur support « papier » et à compter du jour de la commande pour les abonnements portant sur des éditions sur supports « papier + numérique ». Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes : Service Clients, CS 10549, 59023 Lille Cedex, 03 66 880 200 (pour LA VOIX DU NORD) et 03 66 880 202 (pour NORD ECLAIR) (appel non surtaxé). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.

10.1.1.2 Offre journal numérique

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, afin de bénéficier de la fourniture du contenu numérique immédiatement, le Client doit préalablement renoncer à son droit de rétraction via un optin dédié à cocher lors de la souscription. Le droit de rétractation ne peut ainsi pas être exercé par le Client souscrivant exclusivement à une offre « Journal numérique ».

10.1.2 – Souscription à distance (hors souscription en ligne)

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de livraison du premier journal ou hebdomadaire de l’abonnement pour les abonnements portant sur des éditions sur support « papier » et à compter du jour de la commande pour les abonnements portant sur des éditions sur support « numérique » ou supports « papier + numérique ». Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes : Service Clients, CS 10549, 59023 Lille Cedex, 03 66 880 200 (pour LA VOIX DU NORD) et 03 66 880 202 (pour NORD ECLAIR) (appel non surtaxé). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.

10.2 Conséquence de la rétractation

En cas de rétractation du Client dans le délai, l’Editeur rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter. L’Editeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En conséquence de l’exercice du droit de rétraction, la commande du Client sera intégralement annulée.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE LIVRAISON

11.1 Pour les journaux sur support « papier »

Les livraisons interviennent à l’adresse de livraison communiquée par le Client, par colporteur si l’adresse de livraison se situe dans une zone desservie par le réseau de distribution de l’Editeur, ou à défaut par voie postale. En raison des délais de traitement des tournées de livraison, la première livraison pourra intervenir plusieurs jours après réception de la commande du Client. Les changements d’adresses ne produiront leurs effets qu’après un délai de traitement de dix jours à compter de la réception des instructions du Client. Le Client est invité à avertir sans délai le Service Clients de l’Editeur de tout défaut de livraison, par internet sur « https://www.paris-normandie.fr », par téléphone (02 35 145 757 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, et de 8 h à 12 h le samedi), ou par courrier. En cas de numéro manquant, l’Editeur procédera, selon son choix, à une prolongation équivalente de l’abonnement ou à un remboursement des numéros non-livrés.

11.2 Pour les journaux sur support « numérique »

Dans le cadre d’un abonnement « papier » comportant un accès numérique ou un abonnement pur numérique, le Client aura accès à l’ensemble des éditions du journal en version numérique ainsi qu’au Site en illimité, durant la durée de son abonnement.

11.3 Limites de la mise à disposition

Pour chaque commande ou abonnement, la consultation et/ou l’utilisation des contenus de l’Editeur, dans le respect des CGV sont limitée à 5 supports différents (que ce soit des ordinateurs, tablettes, smartphones, …) et ou 5 connexions simultanées. Au-delà (plus de 5 supports utilisés ou plus de 5 connexions simultanées) le Client se placerait en infraction.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est également applicable à la fourniture des contenus et services numériques de l’Editeur depuis le 1er Janvier 2022.

12.2 Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée. L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées à l’Editeur. En conséquence de quoi, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la communication d’informations erronées. Lors de l’activation de son abonnement numérique, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à identifier et à permettre une connexion sur son compte « Connect » afin notamment de gérer son profil. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation du code d’accès et/ ou du mot de passe.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client, s’il communique une adresse email, recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner. L’Editeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site internet de l’Editeur en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature. Lors de la création ou de la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Editeur peut demander à l’Utilisateur que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité ou celle du titulaire de la responsabilité parentale. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, LA VOIX DU NORD, 8 Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 LILLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@rossel-lavoix.fr Déclaration CNIL : N° 1204310

ARTICLE 15 – RESILIATION

Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande/l’abonnement du Client de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre de son contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l’ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date d’échéance sans qu’un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40€.

15.1 Pour un abonnement « avec engagement »

Le Client ne peut résilier son abonnement qu’à la date d’échéance de l’engagement.

15.1.1 Pour un abonnement aux journaux et/ou hebdomadaires sur support « papier » ou couplé (papier & numérique)

Le Client informera l’Editeur de son souhait de résilier son abonnement, soit par lettre adressée à Service Clients, CS 10549, 59023 Lille Cedex, en précisant toutes les références de l’abonnement auquel il souhaite mettre un terme, soit en utilisant la fonctionnalité « en quelques clics » mise à disposition du Client depuis son compte abonné. Le courrier de résiliation et/ou la demande de résiliation effectuée par la fonctionnalité « en quelques clics » devra arriver au moins 24 jours ouvrables avant la date d’échéance de l’abonnement, cachet de la poste faisant foi, la résiliation prenant en tout état de cause effet à ladite échéance.

15.1.2 Pour abonnement au journal numérique

Le Client informera l’éditeur de son souhait de résilier son abonnement soit dans les mêmes formes que l’abonnement papier ou couplé, soit par un appel au service client au numéro non surtaxé : 02 35 145 757 ou soit par email à l’adresse suivante : abonnements@paris-normandie.fr. La demande de résiliation devra intervenir au moins 24 jours ouvrables avant la date d’échéance de l’abonnement, la résiliation prenant en tout état de cause effet à ladite échéance.

15.1.3

La date d’échéance de l’abonnement se trouve sur le Site dans « Mon compte » rubrique  » Mes abonnements ».

15.2 Pour un abonnement « sans engagement »

Le Client bénéficie d’un droit de résiliation à tout moment moyennant un préavis de 24 jours ouvrables, selon les mêmes canaux de résiliation respectivement stipulés au 15.1.1 et 15.1.2 ci-dessus, la résiliation prenant fin à la prochaine date mensuelle anniversaire de l’abonnement suivant l’expiration dudit préavis.

ARTICLE 16 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non validation du paiement initiale par les services bancaires, la résolution de l’Abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité par l’Editeur.

ARTICLE 17

Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends. Les présentes CGV sont régies par la loi française. Pour toutes réclamations, le client pourra prendre contact auprès du Service Client de l’Editeur :

• Par mail : abonnements@paris-normandie.fr 
• Par téléphone : 02 35 145 757 appel non surtaxé
• Par voie postale à : Service Clients, CS 10549, 59023 Lille Cedex.

A défaut de règlement du différend par le Service Client, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de l’Editeur : 

• Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/
• Par le courrier électronique : contact@caren-adr.org/carengent@gmail.com
• Par courrier postal à : La CAREN – Place Théâtre – 59800 Lille

✁…. Bordereau d’annulation de commande……………………………………

Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26-Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le 14e jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, …………………………………………………………………………..déclare annuler ma commande. 

Date de la commande : …………………..…………..………………………………. 

Adresse du client …………………………………………………………………………………………………………………………………………. 

Code postal :……………………………………………… 

Ville : …………………………………………………………………………………………… 

Nom du commercial…………………………………………………………………… 

(ces informations sont indiquées en haut au recto de votre bon) 

Signature du client :