Ostbelgischer Medienverlag / Conditions générales de vente

1. Adhésion aux présentes.

Nos conditions générales, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières, sont réputées admises par nos clients, même au cas oùelles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.

2. Formation du contrat.

Les propositions faites par la SA Ostbelgischer Medienverlag ne la lient pas et nos représentants n’ont pas la qualité pour encaisser en notre nom. Par contre, la remise d’un matériel servant à l’insertion d’une annonce équivaut à la signature d’un bon de commande

3. Réserves à l’acceptation des annonces.

Sans que nous ayons à en justifier la raison ni que l’annonceur puisse prétendre à indemnisation, nous pouvons toujours suspendre ou refuser l’insertion de toute annonce, fût-elle déjà acceptée. Cette réserve est applicable aux insertions payées anticipativement ou aux ordres de publicité en cours d’exécution, même si l’annonce a déjà été insérée une ou plusieurs fois.

4. Dates d’insertions et emplacements.

Les dates fixées et les emplacements demandés pour les insertions ne sont pas garantis, à moins qu’ils ne soient traités aux conditions du tarif (majoration) prévues à cet effet. Il sera néanmoins tenu compte, dans toute la mesure du possible, des desiderata de l’annonceur.

5. Matériels.

Les films, documents et autres matériels que le client nous confie pour sa publicité restent à ses risques et périls, notamment en cas de perte ou de détérioration: ils sont censés être abandonnés par le client si celui-ci ne les a pas réclamés trois mois après la dernière insertion. Les compositions, montages, maquettes, photographies, films etc. auxquels le client n’aurait pas donné suite, quelle qu’en soit la cause, lui seront facturés. Le règlement de ce compte n’implique pas le droit de les utiliser: ils font partie de notre matériel et restent notre propriété. Les corrections d’auteur qui entraînent les remaniements (ajoutes ou suppressions) sont portées en compte. Les dates d’insertion peuvent être modifiées du fait du retard apporté par le client à déposer ses documents ou à envoyer les épreuves corrigées munies du «bon à tirer» renvoyé par le client, lequel nous dégage de toute responsabilité. La conformité exacte des teintes à reproduire, la fixité des encres, l’exactitude et l’uniformité des teintes du papier ne sont pas garanties.

6. Mesure des annonces.

Toute annonce insérée est facturée sur la base du millimètre-colonne: le prix est calculé d’après la hauteur séparant les filets supérieur et inférieur.

7. Modification ou suspension d’ordres.

Toute modification aux instructions données ou suspension n’est valable que moyennant l’envoi d’un écrit adressé au journal au plus tard huit jours francs précédant la date de parution.

8. Responsabilité de l’annonceur envers les tiers.

L’annonceur est réputé agir en qualité d’auteur, en tout cas, il assume seul à l’égard des tiers l’entière responsabilité de la publication de son annonce ou de sa publicité. L’annonceur garantit la société éditrice du journal contre les conséquences d’un recours quelconque exercé contre elle par un tiers à cause ou à l’occasion de sa publicité parue. Il s’engage également à nous payer, à notre demande, le coût de l’insertion d’un droit de réponse légal, devant être publié à la suite de la publication dans notre journal de sa publicité. Les clients s’en-gagent à être propriétaires des droits de reproduction des documents, sigles, dessins etc. qu’ils nous soumettent pour publication. Est considéré comme annonceur, l’annonceur proprement dit, l’intermédiaire ou le mandataire.

9. Responsabilité envers l’annonceur.

L’annonceur nous exonère de toute responsabilité à son égard du chef des conséquences d’une faute quelconque dans l’exécution de sa publicité, cette exonération étant toutefois exclue dans le seul cas d’une faute lourde. Nous n’assumons notamment aucune responsabilité pour les défauts d’impression provoqués par la mauvaise qualité du matériel ou des documents remis par l’annonceur, ni pour la détérioration de ce maté-riel. De même, nous ne sommes pas responsables des erreurs que contiendrait un texte publicitaire, si celui-ci a été approuvé par l’annonceur avant l’impression, s’il a été transmis verbalement ou par téléphone, s’il est incomplet ou douteux, mal écrit ou mal rédigé. Nous déclinons toute responsabilité concernant la traduction des annonces en langue étrangère ou, le cas échéant, leur publication dans une langue autre que le français, enfin, toute indemnité que nous pourrions néanmoins être amenés à verser à nos clients, ne pourra excéder le prix payé par l’annonceur pour l’insertion incriminée. L’éditeur se réserve le droit de communiquer l’identité de l’annonceur aux autorités compétentes en cas de demande de leur part.

10. Délais de diffusion.

Les délais de distribution pouvant être in?uencés par le fait de tiers et les événements de l’actualité ne constituent pas un engagement formel.

11. Réclamations.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être introduite par écrit et recommandé au siège social de la société, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de parution, sans qu’elle puisse jamais suspendre, re-tarder ou annuler l’exigibilité du paiement de la publicité.

12. Force majeure.

Même dans le cas oùdes délais de parution ou distribution auraient été expressément convenus, des circonstances telles que la grève, le lock-out, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise et toute circonstance similaire sont à considérer comme des hypothèses de force majeure, même lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre impossible l’exécution du contrat. La SA Ostbelgischer Medienverlag n’aura pas à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’événement, mais elle informera immédiatement le cocontractant de la survenance de l’événement perturbateur; le contrat sera suspendu et non dissout tant que le retard ne dépassera pas six mois. Les retards et/ou la non-exécution par la SA Ostbelgischer Medienverlag de ses obligations définies ci-avant, ne donnent pas droit à une indemnité dans le chef de l’annonceur.

13. Conditions de paiement.

Le défaut de paiement de nos factures venues à l’échéance, nous permet de suspendre de plein droit et sans mise en demeure, toutes les commandes existantes. Sauf dérogation expresse, la publicité ou les annonces dans le journal sont payables anticipativement ou au plus tard dans les huit jours de la date de la facture. Toutes taxes fiscales applicables à la publicité sont à charge de l’annonceur. Nos factures sont toujours payables au comptant au siège de notre société à Eupen. Nettes et sans escompte: les paiements effectués à nos agents représentants ou aux personnes qui font partie de nos services de publicité du journal ne sont pas libératoires, sauf quittance dûment signée par un fondé de pouvoirs et comportant l’indication de cette qualité. La création ou l’acceptation de traites n’opère pas novation. Les agences et autres intermédiaires de l’annonceur s’engagent solidairement et indivisiblement au paiement de nos factures. Toute somme due est payable de plein droit à l’échéance et sans mise en demeure. Le défaut de paie-ment d’une seule facture rend exigible le solde débiteur du compte, même s’il résulte d’ordres distincts. Le montant en-core dû sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50€ à défaut de règlement à l’échéance, et ce, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de prolongation d’un délai de paiement, l’indemnité stipulée ci-dessus sera due, même en cas de remise de traite acceptée, dont le montant ne comprendrait pas cette indemnité. Le mon-tant nominal de la facture est augmenté des intérêts de retard au taux de 12% l’an, à compter de la date d’exigibilité de la facture, de plein droit, et sans mise en demeure.

ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN

1. Zustimmung zu den gegenwärtigen Bedingungen

Wir setzen voraus, dass unsere allgemeinen hierunter aufgeführten Geschäftsbedingungen sowie unsere besonderen Bedingungen von den Kunden angenommen werden, selbst in dem Fall, in dem sie im Gegensatz zu ihren eigenen allgemeinen und besonderen Bedingungen stehen sollten.

2. Vertragsabschluss

Die von der AG Ostbelgischer Medienverlag angefertigten Vorschläge sind nicht bindend und unsere Außendienstmitarbeiter sind nicht befugt, in unserem Namen einzukassieren. Im Gegenzug ist die Übergabe von Material, das dem Inserieren einer Anzeige dient, gleichbedeutend mit der Unterschrift unter einem Bestellbon.

Vorbehalte zur Anzeigenannahme

Ohne dass wir die Gründe rechtfertigen müssten oder dass der Inserent auf eine Entschädigung Anspruch erheben könnte, behalten wir uns das Recht vor, das Veröffentlichen aller Anzeigen auszusetzen oder gänzlich zu verweigern, selbst wenn diese schon akzeptiert worden waren. Dieser Vorbehalt wird angewandt bei im Voraus bezahlten Inseraten und bei laufenden Werbeverträgen, auch wenn die Anzeige schon einmal oder mehrmals veröffentlicht wurde.

4. Erscheinungsdaten und Platzierungen

Festgesetzte Daten und bestellte Platzierungen für die Anzeigen können nicht garantiert werden, es sei denn, sie würden gemäß den dafür vorgesehenen Tarifbedingungen (mit Aufpreis) ausgehandelt. Es wird trotzdem versucht, im Rahmen des Möglichen, die Anliegen des Inserenten zu berücksichtigen.

5. Unterlagen

Filme, Dokumente und anderes Material, das der Kunde uns zum Veröffentlichen übergibt, bleiben auf dessen eigene Rechnung und Gefahr insbesondere im Falle von Verlust oder Beschädigung: es wird angenommen, dass diese Unterlagen vom Kunden bei uns zurückgelassen werden, falls dieser sie nicht binnen drei Monaten nach dem letzten Erscheinungsdatum anfordert. Von uns angefertigte(r) Satz, Montagen, Entwürfe, Fotogra?en, Filme, usw., die der Kunde aus gleich welchen Gründen dennoch nicht zum Inserieren benutzt hat, werden ihm fakturiert. Das Zahlen dieser Rechnungen berechtigt ihn aber nicht zum Benutzen dieses Materials: es ist Teil unserer Unterlagen und bleibt unser Eigentum. Änderungen an Originalvorlagen, d.h. Urhebematerial, (Zusätze oder Streichungen) werden berechnet. Die Erscheinungsdaten können verschoben werden wegen Verspätungen, die vom Kunden verursacht wurden beim Abgeben seiner Dokumente oder beim Rücksenden von verbesserten und mit dem «Gut zum Druck» versehenen Abzügen. Diese Verspätungen entbinden uns von jeglicher Haftung. Wir können nicht das genaue Übereinstimmen von zu reproduzierenden Farbtönen, die Unveränderlichkeit der Druckfarben sowie den exakten und gleichmäßigen Papierton garantieren.

6. Anzeigen

Jedes veröffentlichte Inserat wird auf Basis des Spalten-Millimeterpreises fakturiert: der Preis wird nach der Höhe, die die obersten und untersten Linien voneinander trennt, berechnet.

7. Änderungen oder Aussetzen von Aufträgen

Jede Änderung oder Aussetzung der bereits vorab getätigten Bestellungen ist nur dann gültig, wenn sie der Zeitung mittels eines adressierten Briefes spätestens acht volle Tage vor Erscheinungsdatum zugesandt wird.

8. Haftung des Inserenten gegenüber Dritten

Der Inserent gilt als der Autor seiner Anzeige und ist auch für deren Inhalt verantwortlich, jedenfalls ist er als Auftraggeber einzig und allein gegenüber Dritten haftbar für seine veröffentlichte Mitteilung oder Werbung Der Auftraggeber einer Anzeige garantiert, dass er alle Folgen von sämtlichen Klagen gegen den herausgebenden Zeitungsverlag übernimmt, die von Dritten gegen diesen wegen oder anlässlich seines veröffentlichten Inserats angestrengt werden. Er verp?ichtet sich ebenfalls, uns auf unsere Anfrage hin, die Kosten einer Anzeige zu bezahlen, die im Rahmen des gesetzlichen Antwortrechts als Folge seiner veröffentlichten Meldung in unserer Zeitung publiziert werden muss. Die Kunden verp?ichten sich, Besitzer der Abdruckrechte der Unterlagen. Schriftzüge, Zeichnungen, usw. zu sein, die sie uns zum Publizieren übergeben. Als Inserent gilt der Auftraggeber selbst, der Vermittler oder der Bevollmächtigte.

9. Haftung gegenüber dem Inserent

Der Inserent entbindet uns von jeder Haftung ihm gegenüber bezüglich der Konsequenzen, die aus irgendeinem Fehler entstehen, der uns bei der Ausführung seiner Werbung unterlaufen sollte, außer im Falle von einem schwerwiegenden Fehler. Wir übernehmen insbesondere keine Haftung für die Druckfehler, die aus der schlechten Qualität von Material oder Unterlagen resultieren, welche uns vom Inserent übergeben wurden. Wir haften ebenfalls nicht für die Beschädigung dieses Materials. Desgleichen sind wir nicht für Fehler verantwortlich, die ein Werbetext enthalten könnte, wenn dieser vom Inserent vor dem Druck genehmigt wurde, wenn dieser mündlich oder telefonisch übermittelt wurde, wenn er unkomplett oder zweideutig ist sowie wenn er schlecht notiert oder redigiert ist. Wir lehnen jede Verantwortung ab bezüglich der Übersetzung von Anzeigen, die in Fremdsprachen verfasst sind oder, gegebenenfalls, für Werbungen, die in einer anderen Sprache als dem Deutsch veröffentlicht werden. Die Zahlung jeglicher Entschädigung an unsere Kunden, zu der wir nichtsdestotrotz aufgefordert werden könnten, kann also in keinem Fall den vom Inserent bezahlten Preis für die beanstandete Anzeige übersteigen. Der Herausgeber behält sich das Recht vor, auf Anrage von zuständigen Behörden, die Identität des Inserenten preiszugeben.

10. Verteilungstermine

Da die Verteilungstermine von äußeren Ein?üssen oder aktuellen Ereignissen beeinträchtigt werden können, stellen sie keine bindende Zusage dar.

11. Reklamation

Um gültig zu sein, muss jede Reklamation der Zeitung schriftlich und per Einschreiben innerhalb von 5 Arbeitstagen nach dem Erscheinungsdatum zugesandt werden, ohne dabei die Zahlungsfälligkeit der Werbung auszusetzen, zu verzögern oder zu annullieren.

12. Höhere Gewalt

Auch in dem Fall, wo Erscheinungs- oder Verteilungsdatum ausdrücklich vereinbart wurden, sind Gegebenheiten wie Streik, Aussperrung, Feuer, Überschwemmung, Maschinenschaden, Verspätung unserer Lieferanten, ?rmeninterne Organisationsprobleme und jede ähnliche Situation als Ereignisse unter höherer Gewalt zu betrachten, selbst wenn sie zur Folge haben, dass der Vertrag verspätet oder überhaupt nicht erfüllt wird. Die AG Ostbelgischer Medienverlag braucht das unvorhergesehene und unaufhaltsame Ereignis nicht zu begründen, aber sie muss die Vertragspartner sofort über das störende Hindernis informieren; der Vertrag wird dann unterbrochen und nicht aufgelöst, solange die Verspätung keine sechs Monate überdauert. Die Verspätungen und das Nichterfüllen ihrer hiervor begründeten Verp?ichtungen geben dem Auftraggeber einer Anzeige kein Recht, vom Zeitungsverlag eine Entschädigung zu verlangen.

13. Zahlungsbedingungen

Außer bei ausdrücklichen Ausnahmen sind die Werbungen oder Inserate in der Zeitung im voraus oder spätestens acht Tage nach Rechnungsversand zahlbar. Alle bei Anzeigen steuerlich anwendbaren Gebühren sind zu Lasten des Inserenten. Unsere Rechnungen sind immer zahlbar in unserem Geschäftssitz in Eupen, netto und ohne Skonto: die Zahlungen, die unseren Anzeigenvertretern oder anderen Betriebsangestellten übergeben werden, gelten nur dann als Schulden tilgend, wenn eine von einem Bevollmächtigten ordnungsgemäße Quittung ausgehändigt wurde. Auf dieser Quittung muss die Eigenschaft des Bevollmächtigten deutlich angegeben sein. Das Ausstellen oder die Annahme von Wechseln bewirkt keine Schuldumwandlung. Die Agenturen und anderen Anzeigenvermittler verp?ichten sich gemeinsam und unteilbar zum Begleichen unserer Rechnungen. Jede geschuldete Summe ist rechtmäßig am Verfalltag ohne Mahnung zahlbar. Durch das Nichtzahlen einer einzigen Rechnung wird der Sollsaldo des Kundenkontos sogleich fällig, selbst wenn dieser aus getrennten Aufträgen resultiert. Der noch geschuldete Betrag der Rechnungen, Schuldwechsel oder sonstiger Handelswechsel wird rechtmäßig und ohne Zahlungsaufforderung um eine Pauschalentschädigung von 15% erhöht mit einem Minimum von 50€ bei Nichtzahlen am Verfalltag. Im Falle von Verlängern der Zahlungsfrist wird die hiervor aufgeführte Entschädigung fällig, selbst wenn ein akzeptierter Wechsel übergeben wurde, dessen Betrag nicht diese Entschädigung enthält. Dem Nominalbetrag der Rechnung werden rechtmäßige Verzugszinsen von 12% jährlich hinzugefügt, kalkuliert ab dem Verfalltag der Rechnung und ohne ausdrückliche vorherige Mahnung.

14. Vertragsau?ösung

Falls der Inserent eine dieser Vertragsklauseln nicht beachtet, ist die AG Ostbelgischer Medienverlag berechtigt, den Vertrag und alle anderen laufenden Geschäftsabschlüsse oder noch zu erscheinenden Inserate aufzulösen, ohne dass von der AG Ostbelgischer Medienverlag irgendwelche Entschädigungen oder Zinsen gefordert werden könnten. Die Au?ö-sung des Vertrages und aller anderen laufenden Verträge wird sofort am Zustellungstag des Einschreibens wirksam.

15. Tarifveränderung

Der Verlag behält sich das Recht vor, jederzeit den Anzeigentarif und die Spaltenbreite der Zeitung zu verändern. Der neue Tarif oder die neue Satzbreite sind ab dem Inkrafttreten auf alle Aufträge – auch auf die laufenden – anwendbar. Die Inserenten, deren laufender Vertrag eine periodische Werbung beinhaltet, werden benachrichtigt und haben das Recht, 14 Tage vor dem Datum der Anwendung des neuen Tarifs schriftlich per Einschreiben zu kündigen.

16. Gerichtsbarkeit

Für jeglichen Streitfall ist ausschließlich das Gericht in Eupen zuständig, selbst dann, wenn Nebenanträge oder Garantieklagen und -appelle bestehen oder der Kunde einer anderen Gerichtsbarkeit unterliegt. Falls der Streitfall unter die Zuständigkeit des Friedensrichters fällt, wird die Rechtsgültigkeit unter das Handelsgericht von Eupen gestellt. Alle Verfügungen, die im Gegensatz zum Belgischen Recht stehen, sind null und nichtig, ohne jedoch die Annullierung der anderen Vertragsbedingungen zur Folge zu haben.