Dernière mis à jour le : 13/03/2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

TITRE 1 : PREAMBULE

 

Les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION » comprennent les « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » et les « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION », qui sont deux documents indépendants l’un de l’autre. Ainsi une modification des seules « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » n’emporte pas les règles applicables à la modification des « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » stipulées dans les présentes « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTLISATION ». Le présent « TITRE 1 : PREAMBULE » correspondant à la partie commune des deux documents, fait dès lors partie intégrante de ceux-ci. 

 

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

 

« Editeur » : désigne la société éditrice de presse, parmi les sociétés listées ci-dessous, mettant à disposition des Utilisateurs du contenu d’actualité et/ou avec qui le Client passe commande :

 

  • L’AISNE NOUVELLE, société anonyme au capital de   89.674,51 €, ayant son siège social au 35 rue Arnaud Bisson à Saint-Quentin (02100), et pour adresse postale BP 149, 02103 Saint-Quentin Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 585 680 283, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR30 585 680 283, Identifiant CITEO Papier FR232240_03WIIJ, Identifiant CITEO Emballage FR232240_01QWWZ, prise en la personne de son représentant légal ;
  • LE COURRIER PICARD, société anonyme au capital de 4 405 969 €, ayant son siège social au 5 Boulevard du Port d’Aval à Amiens CS 41021 (80010) et pour adresse postale CS 41 021, 80010 Amiens Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 775 710 395, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR26 775 710 395, Identifiant CITEO Papier FR232240_03WIIJ, Identifiant CITEO Emballage FR232240_01QWWZ, prise en la personne de son représentant légal ;
  • L’EST ECLAIR – Locataire Gérant de SOCIETE D’EDITION ET DE PUBLICITE « LIBERATION »-, société par actions simplifiée au capital de 160 000 €, ayant son siège social Rue de la Vicomté – 1 rue de la Vicomté à Troyes (10000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 412 879 587, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR86 412 879 587, Identifiant CITEO Papier FR233367_03CLIP, Identifiant CITEO Emballage FR233367_01YGGH, prise en la personne de son représentant légal ;
  • L’IMPRIMERIE DU MESSAGER, société anonyme au capital de 194 348 €, ayant son siège social au 19 avenue du Pré Robert Sud à Anthy-sur-Léman (74201), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 795 580 034, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR18 795 580 034, Identifiant CITEO Papier FR254249_01UBKD, Identifiant CITEO Emballage FR233367_01YGGH, prise en la personne de son représentant légal ;
  • LA VOIX DU NORD, – Locataire Gérant de NORD ECLAIR, société anonyme au capital de 412.650 €, ayant son siège social au 8, Place du Général-de-Gaulle, CS 10549 à Lille (59023), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 457 507 267, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR40 457 507 267, Identifiant CITEO Papier FR232240_03WIIJ, Identifiant CITEO Emballage FR232240_01QWWZ prise en la personne de son représentant légal ;
  • SOCIETE NOUVELLE NORD LITTORAL, société anonyme au capital de 193 236 €, ayant son siège social au 91, Boulevard Jacquard à Calais BP 108 (62102), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 339 058 539, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR67 339 058 539, Identifiant CITEO Papier FR232240_03WIIJ, Identifiant CITEO Emballage FR232240_01QWWZ, prise en la personne de son représentant légal ;
  • PARIS NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 €, ayant son siège social au 97 Boulevard de l’Europe à Rouen (76100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 824 501 464, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR39 824 501 464, Identifiant CITEO Papier FR232240_03WIIJ, Identifiant CITEO Emballage FR232240_01QWWZ, prise en la personne de son représentant légal ;
  • SOCIETE DU JOURNAL L’UNION – Locataire Gérant de L’ARDENNAIS – société anonyme au capital de 38 000 €, ayant son siège social Zone Colbert, 6, rue Gutenberg, CS 20001 à Reims (51083), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 335 680 674, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR62 335 680 674, Identifiant CITEO Papier FR233978_03XJAS, Identifiant CITEO Emballage FR254249_01UBKD, prise en la personne de son représentant légal ;
  • ROSSEL & CIE, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 100 rue Royale à 1000 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.537.816 ; 
  • GROUPE SUDMEDIA, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 134 Rue de Coquelet à 5000 Namur enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.786.980 ; 
  • LES EDITIONS RURALES, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 100 rue Royale à 1000 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.502.578 ; 
  • GRENZ-ECHO, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 8 Place du Marché à 4700 Eupen, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0402.337.093.

 

« Service clients » : désigne le Service clients de l’Editeur avec qui le Client passe commande ou auquel il peut s’adresser pour toute question ou réclamation liée à sa commande.

 

Les numéros de téléphone et adresses e-mail pour les Editeurs français ci-après listés sont les suivants :

 

Chaque appel étant non-surtaxé.

L’adresse postale de chaque Editeur français ci-avant listés étant le « Service Clients – CS 10549 – 59023 Lille Cedex » dont les horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00, et le samedi de 08h00 à 12h00.

 

  • ROSSEL & CIE : 
  1. abonnements@rossel.be
  2. abonnement@lesoir.be
  3. Téléphone : 02/225.55.55

 

  • GROUPESUDMEDIA : 
  1. Formulaire en ligne : https://espaceabonnement.sudinfo.be/content/contacteznous#:~:text=Si%20votre%20probl%C3%A8me%20est%20diff%C3%A9rent,vendredi%20de%208h%20%C3%A0%2017h30
  2. Téléphone : 078/15.75.75

 

  • EDITIONS RURALES 
  1. Téléphone : 02/730.33.11
  2. abonnements@rossel.be

 

GRENZ ECHO

Téléphone : 087/59.13.00

abo@grenzecho.be

geschaeftsstelle@grenzecho.be


 

L’adresse postale de chaque Editeur belge ci-avant listés étant le « Service Clients » de l’éditeur dont l’adresse est reprise dans la section « Editeurs » et dont les horaires d’ouverture sont du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00.

 

Sites : désigne les sites internet propres à chaque Editeur et notamment les suivants :

 

 

 

TITRE 2 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Abonnements)

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes « CONDITIONS GENERALES DE VENTE », les termes qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente ;

Bon de commande : désigne le bon de commande papier, ou le formulaire de souscription sur le Site, permettant de souscrire à une offre d’abonnement à un ou plusieurs Titres ; 

Client : désigne toute personne passant commande auprès d’un Editeur ;

Hebdomadaires : désigne les titres de presse qui paraissent de manière hebdomadaire et propres à chaque Editeur ;

Quotidiens : désigne les titres de presse qui paraissent de manière quotidienne et propres à chaque Editeur ;

Titres : désigne l’ensemble des titres de presse propres à chaque Editeur, en ce inclus les Quotidiens et les Hebdomadaires. 

 

 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

 

2.1. Les présentes Conditions Générales régissent les offres d’abonnement aux Titres proposées par les Editeurs. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières mentionnées dans le Bon de commande, ou les Conditions Particulières des offres spéciales comprenant une offre d’abonnement. 
 

2.2. L’Editeur décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients, ce que ces derniers acceptent. Les présentes Conditions Générales et le cas échéant les Conditions Particulières des Bons de commande, sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par l’Editeur dans sa confirmation de commande.

 

2.3. Les Clients déclarent expressément avoir pris connaissance et accepter sans la moindre restriction ni réserve les Conditions Générales, et le cas échéant les Conditions Particulières lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre les parties. Toute condition contraire non acceptée par l’Entreprise lui est inopposable.
 

2.4. Le fait que L’Editeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.
 

2.5. Les Conditions Générales, et les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur, afin notamment de se conformer à toutes évolutions éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire. Les nouvelles Conditions Générales et/ou Conditions Particulières seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux offres d’abonnement intervenant à compter de cette date, ou à l’abonnement en cours dès lors qu’un renouvellement dudit abonnement a eu lieu, ou une résiliation de celui-ci n’a pas été réalisée après avoir été portées à la connaissance du Client. 
 

2.6. Les stipulations des Conditions Générales et des Conditions Particulières s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité de l’Editeur. 

 

 

ARTICLE 3- LES ABONNEMENTS

 

3.1. Les Conditions Générales et/ou Particulières s’appliquent aux offres d’abonnement proposées par l’Editeur auquel le Client désire s’abonner. 

 

3.2. L’Editeur invite les Utilisateurs et Clients à découvrir les offres d’abonnement offertes à la vente sur ses différents Sites afin de leur permettre de connaître, avant la commande, les conditions spécifiques desdites offres d’abonnement. 

 

3.3. L’Editeur est attentif à la bonne description de ses offres d’abonnement, ainsi qu’à celle de leur prix et autres modalités. 

 

3.4. Les abonnements proposés sont soit « avec engagement », c’est-à-dire pour une durée déterminée, minimale et ferme, soit « sans engagement », c’est-à-dire à durée indéterminée ou une reconduction tacite d’un abonnement « avec engagement » après son échéance. La qualification de l’abonnement en « abonnement avec engagement » ou en « abonnement sans engagement » dépend de l’offre d’abonnement souscrite par le Client telle que mentionnée lors de la commande, le cas échéant sur le Bon de commande ou le récapitulatif de commande envoyé par e-mail. 
 

3.5. L’Editeur se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’une offre d’abonnement.

 

3.6. L’Editeur n’est pas responsable de la modification ou de l’arrêt de la vente d’une offre d’abonnement quel qu’elle soit.

 

 

ARTICLE 4 – LES OFFRES

 

Le contenu et les caractéristiques de l’offre d’abonnement du Client sont détaillés sur le Bon de commande ou sur le Site : Titres, supports, fréquences de parution, suppléments éventuels, prix etc.

 

 

ARTICLE 5 – LE COMPTE CLIENT

 

5.1. L’Editeur met à disposition du Client sur ses Sites, un espace lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des offres d’abonnement ainsi qu’aux données rattachées à son contrat et de gérer celui-ci. 

 

5.2. Les offres d’abonnement accessibles depuis les Sites de l’Editeur, nécessitent la création d’un Compte par le Client.

 

5.3. Il ne peut être créé qu’un seul compte par Client.
 

5.4. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par le Client, lui permettant de s’identifier sur les Sites de l’Editeur, de se connecter à son Compte et de bénéficier de son offre d’abonnement associée. Le Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.


5.5. Les codes d’accès ne peuvent permettre de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès est susceptible d’entrainer automatiquement la fermeture de la première session ouverte.


5.6. Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’une offre d’abonnement ou toute commande effectuée à partir de son Compte, sont réputées avoir été effectuées par lui.


5.7. Le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.
 

5.8. En cas d’oubli de son mot de passe, le Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, le Client devra informer le Service Clients dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. Le Client devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate, le Client du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

 

5.9. Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé au Client de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. L’Editeur décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par le Client.

 

5.10. Le Client qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande au Service Clients. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder à l’offre d’abonnement nécessitant l’identification du Client via la connexion à son Compte.
 

5.11. L’Editeur se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte du Client dans les cas suivants : 

  1. Non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales, en particulier les règles d’utilisation du Site (cf. Titre 3 – Conditions Générales d’Utilisation) et/ou des Conditions Particulières
  2. Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte 
  3. Inactivité du Compte pendant douze mois consécutifs. Le Compte ne peut toutefois pas être désactivé pour inactivité s’il correspond à un contrat d’abonnement en cours.

 

 

ARTICLE 6 – LA COMMANDE

 

6.1. Pour passer commande, le Client choisit l’offre d’abonnement qu’il souhaite commander et en informe l’Editeur par téléphone, courrier, e-mail ou au moyen d’un formulaire en ligne.
 

6.2. Toute commande, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou courriel, téléphone, etc.) adressée par un Client à l’Editeur constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes Conditions Générales et le cas échéant Conditions Particulières. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par envoi ou validation du Bon de commande. La date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.

 

6.3. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation stipulé à l’article 11 des présentes Conditions Générales lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.

 

6.4. Un Client ne peut répondre valablement à une offre que s’il communique préalablement et exemptes d’erreur à l’Editeur toutes les informations demandées.


6.5. La commande d’un Client ne peut être conclue qu’en son nom propre et pour son compte propre (sauf cas du représentant légal et/ou administrateur provisoire). 


6.6. L’Editeur peut refuser ou annuler toute commande ne répondant pas aux conditions de l’offre telles que mentionnées dans les Conditions Générales et/ou Conditions Particulières ou en cas d’indisponibilité de l’offre d’abonnement.
 

6.7. L’Editeur se réserve également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.

 

 

ARTICLE 7 – LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

 

7.1. Toute commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de l’Editeur au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique, ou à défaut d’adresse électronique, par courrier postal. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (offre d’abonnement commandé, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.).

 

7.2. L’Editeur donne également les moyens d’accès aux Conditions Générales et/ou Particulières applicables sur support durable.


7.3. Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par l’Editeur et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.


7.4. Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son Compte en ligne correspondant s’il en a un.
 

7.5. Dans l’hypothèse où le règlement de la commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.


7.6. Les données enregistrées par l’Editeur et/ou ses prestataires, dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Editeur et ses Clients (offre souscrite, date de souscription, etc.). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

 

ARTICLE 8 – LE PRIX

 

8.1. Les abonnements sont vendus aux prix en vigueur (tarif plein ou tarif promotionnel) au moment de la commande tels qu’indiqués dans les publications de l’Editeur et sur son Site ou directement au sein du Bon de commande et dans les Conditions Particulières.

 

8.2. Les prix sont indiqués en Euros (€). L’Editeur ne facture pas de frais de livraison en sus des prix d’abonnement. Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande reste à la charge exclusive du Client. En ce qui concerne les abonnements aux Editeurs français, les livraisons hors France métropolitaine sont sujettes à des suppléments tarifaires détaillés sur le Site de l’Editeur et sur simple demande via le Service clients de celui-ci. L’Editeur attire l’attention du Client sur le fait que les abonnements ne comprennent pas la fourniture d’accès à internet permettant notamment d’accéder aux éditions numériques des Titres sur les supports ordinateur, tablette et téléphone mobile. 

 

8.3. Le prix mentionné d’une offre est valable pour la durée de l’engagement du Client.

 

8.4. Tous les prix s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou française selon le Titre concerné ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le Client tels que les frais d’expédition éventuels. Si le système de TVA ou le taux de TVA applicable venait à être modifié par le législateur, l’Editeur adaptera ses prix, sans délai et possibilité de résiliation, afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions légales.


8.5. L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les prix de ses abonnements pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. L’Editeur se réserve ainsi la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes : (i) pour un abonnement « avec engagement » : au terme de la durée d’abonnement en cours ; (ii) pour un abonnement « sans engagement » : l’Editeur adressera à l’abonné, une correspondance l’informant de l’augmentation de prix de l’abonnement, du nouveau prix appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur concerné à l’adresse postale indiquée en en-tête des CGV. Seul, le refus exprès de l’augmentation du tarif entrainera la résiliation de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client. L’acquittement par le Client du nouveau prix vaut par ailleurs acceptation explicite de ces nouvelles conditions. 

 

8.6. L’Editeur peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Le prix applicable à l’abonnement est celui en vigueur à la date de la commande. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’une offre d’abonnement postérieurs à la date d’une commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.


8.7. Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée, dans la limite des stocks disponibles, et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.


8.8. Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur une offre d’abonnement, celui-ci doit être enregistré lors de la commande. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.


8.9. Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, l’Editeur se réserve le droit, s’il constate qu’un Client a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.

 

 

ARTICLE 9 – LE PAIEMENT

 

9.1. Les conditions de paiement du prix de l’abonnement sont définies dans l’offre choisie.
 

9.2. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l’Editeur, le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande, au comptant, sans escompte.

 

9.3. Sauf clause spécifique dans le Bon de commande ou les Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement du prix des offres d’abonnement commercialisées par l’Editeur peut être payé par prélèvement, carte de crédit, virement, paiement en ligne ou paiement via les opérateurs système des applications mobiles (Apple ou Android). Les paiements en ligne sont sécurisés. Dans l’hypothèse d’un paiement par prélèvement, le Client complétera et signera le formulaire de mandat de prélèvement présent sur le contrat d’abonnement. En complétant et adressant ce document à l’Editeur, le Client donne mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. 


9.4. En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance du délai d’avertissement de paiement ou de renouvellement, l’Editeur se réserve le droit de suspendre/résilier la fourniture des contenus liés à l’abonnement.


9.5. Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Clients.


9.6. Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa commande puisse être correctement livrée.

 

 

ARTICLE 10 – LA LIVRAISON

 

10.1. Pour les Quotidiens et Hebdomadaires sur support « papier » les livraisons interviennent à l’adresse de livraison communiquée par le Client, par colporteur si l’adresse de livraison se situe dans une zone desservie par le réseau de distribution de l’Editeur, ou à défaut par voie postale. En raison des délais de traitement des tournées de livraison, la première livraison pourra intervenir plusieurs jours après réception de la commande du Client.

 

10.2. Dans le cadre d’un abonnement « papier » comportant un accès numérique ou un abonnement pur numérique, le Client aura accès à l’ensemble des éditions du Titre en version numérique ainsi qu’au Site internet en illimité, durant la durée de son abonnement. 


10.3.L’Editeur sera déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure.


10.4. L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Quotidiens ou Hebdomadaires objets de l’abonnement dans les délais indiqués. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde. Le Client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. En cas de numéro manquant, l’Editeur procédera, selon son choix, à une prolongation équivalente de l’abonnement ou à un remboursement des numéros non-livrés.


10.5. La livraison est faite à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande comme adresse de livraison. Le Client s’engage à prévenir sans délai le Service Clients de tout changement d’adresse de facturation ou de livraison ou autre information nécessaire à la livraison. Les changements d’adresses ne produiront leurs effets qu’après un délai de traitement de dix jours à compter de la réception des instructions du Client.


10.6. En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, le Client est tenu d’avertir le Service Client dans les meilleurs délais afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées par l’Editeur.


10.7. Seul le Client est responsable de la réception de sa commande lors de la livraison. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à une réception optimale de sa commande.

 

ARTICLE 11 – LE DROIT DE RETRACTATION

 

EN BELGIQUE

 

11.1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone), sans pénalités et sans indication de motif.


11.2. Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de :

  1. pour un abonnement « 100% numérique » : à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;
  2. pour un abonnement « papier » ou couplé « papier et numérique » : à compter du lendemain du jour où le Client reçoit le premier numéro du Titre objet de son abonnement 

 

11.3. Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

11.4. Le Client informe l’Editeur de sa décision de se rétracter en imprimant, complétant et renvoyant le formulaire type de rétractation.


11.5. En cas de rétractation les exemplaires du Titre doit être renvoyés à l’état neuf, complet, non sali, ainsi que d’une copie imprimée du formulaire type de rétractation intégralement complété. Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié ou qui ne respecte pas les modalités de retour définies sera refusé.

 

11.6. Les exemplaires du Titre doivent être retournés, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter.


11.7. Tout retour s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Si les exemplaires du Titre sont perdus ou endommagés lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable. Le Produit ne pourra être remboursé par l’Editeur.


11.8. Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par l’Editeur sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client. Les frais correspondants à la livraison initiale seront également remboursés, à l’exception des frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Editeur.


11.9. En cas de rétractation après achat d’une formule d’abonnement à une publication de presse périodique, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des exemplaires d’ores et déjà servis.


11.10. Le consommateur qui accepte expressément que l’abonnement commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

 

EN FRANCE

 

11.11. Dans le cas d’une souscription en ligne à une offre d’abonnement « journal papier » ou offre d’abonnement couplée « Papier + numérique », le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de livraison du premier journal ou hebdomadaire de l’abonnement pour les abonnements portant sur des éditions sur support « papier » et à compter du jour de la commande pour les abonnements portant sur des éditions sur supports « papier + numérique ». Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut notifier sa décision de rétractation au Service Clients. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.

 

11.12. Dans le cas d’une souscription en ligne à une offre d’abonnement « journal numérique », et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, afin de bénéficier de la fourniture du contenu numérique immédiatement, le Client doit préalablement renoncer à son droit de rétraction via un optin dédié à cocher lors de la souscription. Le droit de rétractation ne peut ainsi pas être exercé par le Client souscrivant exclusivement à une offre « Journal numérique ». 


11.13. Dans le cas d’une souscription à distance (hors souscription en ligne), le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de livraison du premier journal ou hebdomadaire de l’abonnement pour les abonnements portant sur des éditions sur support « papier » et à compter du jour de la commande pour les abonnements portant sur des éditions sur support « numérique » ou supports « papier + numérique ». Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut notifier sa décision de rétractation au Service Client. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur. 

 

11.14 En cas de rétractation du Client dans le délai, l’Editeur rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter. L’Editeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En conséquence de l’exercice du droit de rétraction, la commande du Client sera intégralement annulée.

 

 

ARTICLE 12 – LE DEFAUT DE PAIEMENT

 

12.1. En Belgique, toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal en vigueur.

 

12.2. Au cas où l’offre d’abonnement est couplée à la délivrance d’un produit ou d’une autre prestation complémentaire, le défaut de paiement du Client entraîne l’obligation du Client de payer à l’Editeur une valorisation de ce produit ou de cette prestation complémentaire au prix de revient payé par l’Editeur, éventuellement limité à la part de la période contractuelle échue en termes de mois plein.


12.3. Le défaut de paiement d’un abonnement souscrit via un opérateur système sur application mobile (Apple, Android), entraine une interruption de l’accès aux contenus numériques souscrits jusqu’à paiement du solde et réactivation de l’abonnement. 

 

 

ARTICLE 13 – RESILIATION

 

13.1. Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande/l’abonnement du Client de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre de son contrat. 

 

13.2. Pour un abonnement « avec engagement » le Client ne peut résilier son abonnement qu’à la date d’échéance de l’engagement. Pour un abonnement aux journaux et/ou hebdomadaires sur supports « papier » ou couplé (papier & numérique) : le Client informera l’Editeur de son souhait de résilier son abonnement soit par lettre adressée au Service Clients de l’Editeur concerné, en précisant toutes les références de l’abonnement auquel il souhaite mettre un terme, soit, pour les éditeurs français, en utilisant la fonctionnalité « en quelques clics » mise à disposition du Client depuis son compte abonné. Le courrier de résiliation et/ou la demande de résiliation effectuée par la fonctionnalité « en quelques clics » (pour les éditeurs français) devra arriver au moins 24 jours ouvrables avant la date d’échéance de l’abonnement (a défaut de quoi l’abonnement sera reconduit en un abonnement « sans engagement »), cachet de la poste faisant foi, la résiliation prenant en tout état de cause effet à ladite échéance de l’engagement. Pour un abonnement au journal numérique : le Client informera l’éditeur de son souhait de résilier son abonnement soit dans les mêmes formes que l’abonnement papier ou couplé, soit par un appel au Service Client de l’Editeur concerné. La demande de résiliation devra intervenir au moins 24 jours ouvrables avant la date d’échéance de l’abonnement, la résiliation prenant en tout état de cause effet à ladite échéance. 


13.3. La date d’échéance de l’abonnement se trouve sur le Site dans « Mon compte » rubrique  » Mes abonnements ». 


13.4. Pour un abonnement « sans engagement » Le Client bénéficie d’un droit de résiliation à tout moment moyennant un préavis de 24 jours ouvrables, selon les mêmes canaux de résiliation respectivement stipulés au 13.2 ci-dessus, la résiliation prenant fin à la prochaine date mensuelle anniversaire de l’abonnement suivant l’expiration dudit préavis. 


ARTICLE 14 – GARANTIE DE SERVICE ET RESPONSABILITE 

 

14.1. L’Editeur pouvant être tributaire de problèmes divers liés à l’utilisation du réseau Internet, il ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances éventuelles du système qui occasionneraient des désagréments, de quelque nature qu’ils soient. 


14.2. L’Editeur ne peut en aucun cas être rendu responsable d’éventuels dysfonctionnements, perturbations, interruptions ou erreurs du système ou du processus de paiement choisi par le Client.


14.3. L’Editeur ne peut en aucun cas être rendu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, engendrés par l’exécution du paiement du Client.


14.4. Dans le cadre d’une prise d’abonnement au travers d’un opérateur système sur application mobile (Apple, Android), cet opérateur système prend en charge le paiement de l’abonnement. L’Editeur ne sera en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement propre à l’opérateur système.


14.5. L’Editeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’éventuelles interruptions de service et de leurs conséquences lors des interventions de dépannage, de maintenance ou de mise à jour du site par l’Editeur ou un de ses fournisseurs. 


14.6. L’Editeur se réserve le droit de décider de toute action, qu’il estime juste et nécessaire, en cas de difficile ou impossible accessibilité à un ou plusieurs de ses services. Que ces problèmes soient ponctuels ou continus, et quelles qu’en soient la durée et les conditions. 


14.7. Les services offerts par l’Editeur sur son Site peuvent être modifiés, complétés, simplifiés, désactivés ou supprimés, tant au niveau des fonctionnalités de du Site que de la nature ou de la forme de ceux-ci.


14.8 Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de l’Éditeur et de ses auxiliaires (notamment ses préposés, sous-traitants, représentants et collaborateurs indépendants) au titre de la responsabilité extracontractuelle liée à l’exécution du présent contrat ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Toute autre forme de responsabilité extracontractuelle est exclue, sauf stipulation contraire expresse.

 

 

ARTICLE 15 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE FRANCAISE 

 

Conformément à l’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est également applicable à la fourniture des contenus et services numériques par les Editeurs français. 

 

 

ARTICLE 16 – CESSION

 

16.1. L’Editeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations de la présente convention liant les parties.

 

16.2. Le Client ne pourra céder le contrat qui le lie à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de L’Editeur.

 

16.3. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

 

 

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

17.1. L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Titres, ses Sites, et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
 

17.2. Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur est strictement interdite.


17.3. L’Editeur est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur, est strictement interdite.
 

17.4. La souscription à une offre d’abonnement par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. 

 

 

ARTICLE 18 :  AUTONOMIE DES CLAUSES

 

Si certaines des dispositions figurant aux Conditions Générales et/ou Conditions Particulières étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 19 :  DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

 

Les Conditions Générales, Conditions Particulières ainsi que tout Bon de commande sont régies par le droit belge pour les Titres belges et le droit français pour les Titres français.

 

En cas de litige en Belgique entre l’Editeur et un Client, ce dernier a la faculté d’accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (la plateforme européenne Online Dispute Resolution ODR) pour le règlement de tout litige entre vendeur et client. La plateforme européenne ODR est développée et gérée par la Commission européenne, aux termes de la Directive 2013/11/EU et du Règlement UE n° 524/2013, afin de faciliter le règlement extrajudiciaire, indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable des litiges concernant des obligations contractuelles dérivant de contrats de vente ou de services en ligne entre un client consommateur résidant dans l’Union Européenne et un professionnel établi dans l’Union Européenne grâce à l’intervention d’un organisme ADR (« Alternative Dispute Resolution » : « Modes alternatifs de règlement des conflits ») adhérent, pouvant être sélectionné dans une liste spéciale disponible sur cette plateforme. Pour plus d’informations sur la plateforme européenne ODR ou pour lancer, via cette plateforme, une procédure de règlement alternatif d’un litige concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur est invité à cliquer sur le lien link. L’adresse e-mail de l’Editeur à indiquer sur la plateforme européenne ODR est la suivante : abonnements@rossel.be ou droits@rossel.be

 

En cas de litige en France entre l’Editeur et un Client, le client pourra prendre contact auprès du Service Client de l’Editeur concerné. A défaut de règlement du différend par le Service Client, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de l’Editeur : – Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/ – Par le courrier électronique : contact@caren-adr.org/carengent@gmail.com – Par courrier postal à : La CAREN – Place Théâtre – 59800 Lille

 

 

TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 1 – INFORMATIONS

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent l’ensemble des droits et obligations de l’Utilisateur du Site édité par l’Editeur. Leur objet est de définir les modalités et les règles d’accès et d’utilisation du Site.

L’utilisation et la navigation sur le Site entraînent l’acceptation pure et simple des présentes « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ». Dans ce cadre, l’Utilisateur reconnaît expressément, avoir préalablement à l‘utilisation et à la navigation sur le Site, pris connaissance de l’ensemble des informations ci-dessous et les acceptent expressément.


 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes CGU, les termes qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

 

CGU : désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes conditions générales d’utilisation. 

Compte : désigne l’espace personnel d’identification permettant, notamment, à l’Inscrit de souscrire un abonnement, acheter un journal, commenter des articles, recevoir différentes newsletters de l’Editeur et de ses partenaires ainsi que d’accéder à certains Contenus exclusifs. Ce compte unique « Rossel Connect » a pour objet d’identifier l’Inscrit sur les différents sites éditoriaux du groupe de l’Editeur. Les informations requises pour la création du Compte sont : l’e-mail, le mot de passe, la civilité, le nom, le prénom, le code postal et la date de naissance.

Contenu / Informations : désigne l’ensemble des éléments diffusés par le biais du réseau Internet sur le Site et notamment des informations, photographies, vidéos, images, graphiques, et tout autre élément, bien ou service.

Données personnelles : désigne toute information facultative ou obligatoire relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, les codes d’accès au service, …).

Inscrit : désigne un particulier, personne physique, qui consulte, à titre non professionnel, qui s’est inscrit gratuitement et dispose ainsi d’un Compte pour accéder aux Services du Site.

Services : désigne les services complémentaires et privilégiés, tels que Contenus exclusifs ou des newsletters éditoriales, dont les Utilisateurs acceptent de bénéficier en devenant des Inscrits. 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou personne morale, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion et agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle, en tant que simple navigateur sur le Site. Les Inscrits et les Clients sont notamment des Utilisateurs.


 

ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les droits de propriétés intellectuelles concerne le Contenu disponible sur le Site est fourni par l’Editeur et ses sociétés affiliées, ainsi que par des tiers.

 

En se connectant sur le Site, l’Utilisateur accède à un Contenu protégé par la loi, notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment les droits d’auteur et le droit des marques). L’utilisation et la navigation sur le Site ne confère donc à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu.

 

L’Editeur n’autorise qu’un usage strictement personnel du Contenu auquel l’Utilisateur accède, limité à un enregistrement temporaire sur son ordinateur aux fins d’affichage sur un seul écran ainsi que la reproduction, en un unique exemplaire, pour copie de sauvegarde ou impression sur papier et à condition que toutes les mentions figurant sur le Contenu et relatives aux droits soient reproduites sans modification sur ladite copie.

 

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :

-ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; 

-n’imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ; 

-à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre Site ou un réseau interne d’entreprise ; 

-ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse ; 

-ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des Informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces Informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ; 

-ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, le contenu éditorial des Informations (texte, articles, titre etc.) et/ou reproduction (illustrations, photos …) et/ou le nom, le logo, la marque de l’Editeur et/ou des titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de l’Editeur et/ou des titulaires sur les Informations ; 

-ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, le Contenu ou partie de celui-ci et ce notamment à destination des bases de données et archives constituées par le Site ; 

-mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux CGU de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ; 

-à informer l’Editeur dès la connaissance d’un  » piratage  » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé. 

 

La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. En outre, les titulaires des droits sur ces Contenus copiés ont la possibilité d’intenter une action en justice à son encontre. Dans ce cas, l’Utilisateur se verrait dans l’obligation d’indemniser l’Editeur ou ses sociétés affiliées de l’ensemble des préjudices causés. 

Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur. 


 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’INSCRIT 
 

L’Inscrit peut rédiger des commentaires sous les articles. Lorsque l’Inscrit diffuse un contenu sur l’une de ces rubriques, il garantit être titulaire des droits sur ce dernier ou être autorisé à le diffuser sur le Site.

 

De ce fait, il garantit l’Editeur à première demande de celui-ci contre toute revendication des tiers relative aux commentaires de l’Inscrit.

De même, l’Inscrit garantit que lui-même ou le propriétaire du contenu, s’il n’est pas lui-même le propriétaire du contenu, a expressément accordé à l’Editeur un droit gratuit et irrévocable d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, diffuser, créer des œuvres dérivées, distribuer, de divulguer le contenu (en tout ou partie) et/ou d’inclure ce contenu dans d’autres œuvres sous quelques formes, moyens de communication ou technologie connus ou qui pourraient être développés, pendant la durée de tous les droits existant sur ce contenu. Il reconnaît également aux Inscrits du Site le droit d’utiliser ce contenu à des fins personnelles non commerciales.

 

L’Inscrit s’engage à ne pas proposer au public notamment des liens, des messages, des images, des textes, des vidéos, des sons ou encore des animations ou des programmes pouvant nuire à l’image du service du Site.

 

Les sujets expressément prohibés sont notamment ceux qui peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit de la presse (diffamation…) et aux bonnes mœurs, et ceux qui constituent des incitations au crime ou au délit en général, et notamment à la haine raciale, au suicide… Ainsi, l’Inscrit s’engage à ce que ses publications ne contiennent aucune violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, atteinte aux personnes et/ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologies des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, contenus violents, incitation au terrorisme, pornographie, violation de la réglementation sur la protection des données personnelles, etc.).

L’Inscrit s’engage à ne pas diffuser par le biais du service du Site un quelconque virus, cheval de Troie ou ver informatique, ou tout autre programme nuisible.

 

Les textes et images paraissent sous la seule responsabilité de l’Inscrit qui les a divulgués. L’Editeur est dégagé des responsabilités de toute nature qu’il pourrait encourir du fait de cette insertion. L’Inscrit du service garantit que cette insertion est licite au regard de la réglementation, et qu’il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires, et se substituera à première demande de l’Editeur pour le paiement des éventuels dommages et intérêts réclamés à ce dernier.

L’Editeur se réserve le droit de refuser purement et simplement sans avoir à en préciser les motifs, la diffusion d’un message, un texte, une image… dont la nature ou la présentation apparaîtrait comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux et sans que l’Inscrit ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

L’Editeur ne saura être tenu pour responsable d’erreurs ou d’omissions involontaires de sa part que ce soit dans un message, un texte, une image ou tout autre élément que l’Inscrit pourrait diffuser par son biais. 

 

A défaut de respect des engagements mentionnés ci-dessus, et notamment en cas de plainte de tiers sous forme de notification, l’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans formalité ni information préalable de l’Inscrit concerné, tout contenu publié ce dernier.


 

ARTICLE 5 – PROCEDURE D’ALERTE ET SIGNALEMENT D’ABUS

 

Conformément aux dispositions légales applicables, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur le Site de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance.

 

Le Site informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus.

Pour ce faire, il suffit de contacter le Service clients de l’Editeur du Site. 

 

Par ailleurs, l’Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou arrêter la publication ou la poursuite de tout commentaire, annonce, publicité ou autre communication quelle qu’elle soit, sur son Site, sans préavis et qu’aucune indemnité ne soit due. Ce droit s’applique à tout moment et notamment, dans les cas suivants :

  • Le contenu est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • Le contenu enfreint les codes d’éthique publicitaires.
  • Le contenu est incompatible avec le projet éditorial ou commercial du support.
  • Le contenu est de nature à heurter la sensibilité du lectorat.
  • Le contenu pourrait engager la responsabilité de l’Éditeur à l’égard de tiers ; 
  • Le contenu est susceptible de porter atteinte à l’image de l’Editeur.

 

A sa seule discrétion, l’Éditeur notifiera ce refus par écrit.


 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

 

Le Site et l’édition numérique de chaque Titre sont accessibles 24h/24h, 7 jours/7 jours, dans le monde entier, sur le Site Internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (Smartphones et tablettes tactiles) compatibles. 

L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre à sa seule discrétion et sans préavis l’accès au Site et/ou aux éditions numériques, notamment : 

1. Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance. 

2. En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions et notamment contraire aux limites prévues à l’article 12.3 des présentes CGV ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site. 

3. Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur. 

 

Pour optimiser la lecture des journaux et contenus numériques des Titres, l’Editeur recommande d’avoir un ordinateur, tablette ou téléphone en très bon état de fonctionnement et connecté à internet, d’avoir des pilotes Adobe Flash téléchargés, installés et à jour. 

 

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

-que l’Editeur est tenu à une simple obligation de moyens ; 

-qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; 

-qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site ; 

-qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ; 

-qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique. 

 

De ce fait, l’Editeur n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard de la navigation sur le Site. L’Utilisateur est responsable du choix de ce service et de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents obtenus sur le Site. La navigation sur le Site et leur exploitation par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

 

De façon générale, en aucun cas l’Editeur n’est responsable pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la navigation sur le Site. De convention expresse et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur et les conséquences en résultant.


 

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES 
 

L’Utilisateur s’engage à ce que ces informations obligatoires soient complètes, exactes et constamment à jour. Il peut les modifier dans la rubrique « MODIFIER MON PROFIL », à tout moment. Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions légales en vigueur et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

L’Editeur utilisera ces données pour renforcer et personnaliser la communication et pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. 

L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. 

Lors de la création ou de la consultation de son Compte, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et éventuellement par ses filiales ou sociétés appartenant au même Groupe que celui-ci, et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. 

L’Editeur rappelle que si l’Utilisateur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site, en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les e-mails de cette nature. 

 

En application des dispositions légales en vigueur et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des Données Personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Editeur peut demander à l’Utilisateur que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité ou celle du titulaire de la responsabilité parentale. L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), à : 

 

En France : 

Délégué à la Protection des Données Personnelles, LA VOIX DU NORD, 8 Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 LILLE CEDEX ou par correspondance électronique à l’adresse dpo@rossel-lavoix.fr

Déclaration CNIL : N°1204310 

 

En Belgique : 

Délégué à la Protection des Données Personnelles, Groupe Rossel, 100 rue Royale, 1000 Bruxelles ou par correspondance électronique à l’adresse dpo@rossel.be


 

ARTICLE 8 – UTILISATION DES COOKIES 

 

Des cookies sont utilisés par l’Editeur sur le Site, afin notamment d’en améliorer la qualité. 

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la page « Politique de cookies » du Site. 


 

ARTICLE 9 – POLITIQUE DE FOUILLE DE DONNEES
 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Editeur s’oppose à la fouille de textes et de données sur le Contenu et plus généralement sur l’ensemble des Sites. 

Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le Site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de l’Editeur.

 

Il est strictement interdit de procéder de quelque façon que ce soit :

-à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu du Site notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne afin de développer ou d’entraîner tout programme logiciel, y compris, sans s’y limiter, les programmes basés sur l’intelligence artificielle ; 

-à des opérations d’extractions d’œuvres et d’autres objets protégés accessibles de manière licite sur le Site aux fins de fouille de textes et de données au sens de l’Article 4 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE. 

 

Ce faisant, les actes de fouilles de texte et de données ainsi que toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu du Site sont prohibés à quelque fin que ce soit. 

 

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : < TDM-RESERVATION : 1 >.

 

L’Editeur se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.


 

ARTICLE 10 – INDISPONIBILITE DU SITE

 

Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier.

 

L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au service notamment :

-afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance ;

-en cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes CGU ; 

-si le Site reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément aux dispositions légales en vigueur. 

 

 

ARTICLE 11 – LIEN HYPERTEXTE
 

L’Editeur se réserve le droit d’établir un lien hypertexte avec d’autres sites. 

 

L’Editeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites tiers et exclut ainsi toute responsabilité et garantie notamment en ce qui concerne les contenus proposés.

 

L’Editeur ne répond pas de l’éventuelle indisponibilité de tels sites tiers.


 

ARTICLE 12 – CONFORMITE DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs ainsi que l’ordre public.


 

ARTICLE 13 – AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU
 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions.


 

ARTICLE 14 – JEUX

 

Le Site propose différents jeux en ligne. Il convient alors à l’Utilisateur de se référer aux règlements spécifiques de chaque jeu disponible sur simple demande Pour ce faire, il suffit de contacter le Service Clients de l’Editeur du Site. 


 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
 

15.1 Droit applicable et Juridiction compétente

Les CGU sont régies par la loi française pour les Sites des Editeurs français et la loi belge pour les Sites des Editeurs belges. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telle que prévue par la loi.

 

15.2 Réclamation préalable

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de l’Editeur du Site. 


15.3 Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends 

En France, à défaut de règlement du différend par le Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de l’Editeur :

-par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/ ;

-par courrier électronique : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com ;

-par courrier postal à : La CAREN, Place Théâtre, 59800 Lille.

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

 

En cas de litige en Belgique entre l’Editeur et un Client, ce dernier a la faculté d’accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (la plateforme européenne Online Dispute Resolution ODR) pour le règlement de tout litige entre vendeur et client.

La plateforme européenne ODR est développée et gérée par la Commission européenne, aux termes de la Directive 2013/11/EU et du Règlement UE n° 524/2013, afin de faciliter le règlement extrajudiciaire, indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable des litiges concernant des obligations contractuelles dérivant de contrats de vente ou de services en ligne entre un client consommateur résidant dans l’Union Européenne et un professionnel établi dans l’Union Européenne grâce à l’intervention d’un organisme ADR (« Alternative Dispute Resolution » : « Modes alternatifs de règlement des conflits ») adhérent, pouvant être sélectionné dans une liste spéciale disponible sur cette plateforme. 

 

Pour plus d’informations sur la plateforme européenne ODR ou pour lancer une procédure de règlement alternatif d’un litige concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur est invité à contacter l’ODR aux coordonnées suivantes : +32 2 892 37 12 (tous les jours ouvrables de 9h à 12h30) odr@eccbelgium.be / Rue de Hollande 13 – 1060 Bruxelles